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2400240 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Competence

Numéro de cause 2400240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from a national management center, headquartered in Paris, that refused authorization to practice as an orthopedic surgeon, and subsequently requested the case be transferred to the Paris Administrative Tribunal. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the appropriate jurisdiction is the tribunal within whose district the issuing authority is based, which in this case is the Paris Administrative Tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Territorial Competence: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the appropriate jurisdiction is the tribunal within whose district the issuing authority is based, which in this case is the Paris Administrative Tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale autorité administrative déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules used to determine that the Paris tribunal is the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2303023
Case Transfer Due to Competence of Administrative Authority
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2325807
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2318745
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2525934
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules used to determine that the Paris tribunal is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A C, représenté par Me Léonard Balme Leygues, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 portant refus de lui accorder une autorisation d'exercer la profession de médecin spécialisé en " chirurgie orthopédique et traumatologie ".

Par un mémoire complémentaire enregistré 24 juillet 2025, il demande le renvoi du dossier devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers qui a son siège à Paris a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de médecin spécialisé en " chirurgie orthopédique et traumatologie ". Ainsi, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. D C.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC