Tax Assessment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a reduction in the residual property tax assessed for 2023, arguing that its real estate should be classified in a lower-tax category (DEP 5 instead of DEP 2) based on its characteristics and use, but subsequently withdrew its claim by filing a statement of discontinuance of the proceeding. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the discontinuance was pure and simple and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the discontinuance was pure and simple and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the designated magistrate to rule on the request by granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
The operative article granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la SCI Jade demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire rue du Corroy à Brenouille (Oise).
La SCI Jade soutient que ses locaux, en fonction de leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance doivent être évalués par classement dans la catégorie DEP 5 et non la DEP 2.
Par mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 27 août 2024, la SCI Jade déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 août 2024, la SCI Jade a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Jade.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jade et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.