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2400234 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Annulment Petition

Numéro de cause 2400234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a partial withdrawal of a specific renovation subsidy, requiring the relevant national agency to reinstate the full amount and pay associated legal costs, subsequently filed a simple and outright withdrawal of their petition; accordingly, the administrative tribunal recognized this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the subsidy dispute.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidy Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union renonciation à la concession demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the request based on this provision.
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2300501
Administrative Subsidy Revocation Annulment Deemed Withdrawal
2300479
Withdrawal of Petition for Housing Subsidy Annulment
2109544
Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal
2202704
Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
2405183
Subsidy Withdrawal Annulment Claim Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the request based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400335 du 6 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis la requête, enregistrée le 31 janvier 2024, présentée par M. A et Mme B C, représentés la SCP Themis avocats et associés, qui demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 20 juin 2023 prononçant le retrait partiel de la subvention dite " MaPrimeRénov' " qui leur a été accordée le 7 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de faire droit en totalité à leur demande de subvention dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Besançon le 26 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400234