Withdrawal of Annulment Action for Multimodal Hub Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local administrative decision concerning a multimodal hub project in Strasbourg, specifically challenging the conclusion of the consultation, approval of preliminary studies, transfer of project management, and continuation of works. However, the petitioner subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal or a delegated judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Multimodal Hub Project: However, the petitioner subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal or a delegated judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande d'annulation de la délibération N° E62023-1076 de l'Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023 relative à un projet de Hub multimodal de Strasbourg - secteur " Halles et " arrière-gare " : arrêt du bilan de concertation, approbation des études d'avant-projet, transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Strasbourg à l'Eurométropole de Strasbourg, poursuite des études et travaux avec la CTS.
Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Strasbourg. Copie en sera adressée à la compagnie des transports strasbourgeois.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation le magistrat rapporteur,
L. Boutot.
La République mande et ordonne, au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,