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2400232 Généré par l'IA

Dismissal of Incurable Administrative Petition

Numéro de cause 2400232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed an administrative request seeking a ruling on her administrative situation, but the submission failed to articulate any specific legal conclusions or state any grounds for relief, rendering the request incomplete and incurable after the statutory appeal deadline. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ordered the petition dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Incurable Administrative Petition: Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ordered the petition dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête motifs légaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the court's decision.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme C A Épouse B, demande au tribunal de statuer sur sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Par la présente requête, Mme A n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. La requête qui en l'absence de conclusion ne peut être régularisée dans le délai de recours conctentieux, peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Nîmes, le 5 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière