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2400232 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Scheduling

Numéro de cause 2400232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order under administrative justice law, compelling the prefect to promptly schedule an appointment for the submission of a residency permit application, citing the cancellation of a prior appointment, the imminent expiration of her current permit, and the risk of job loss. The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request, reasoning that the circumstances presented by the petitioner—specifically the cancelled appointment and the associated risks—were insufficient to meet the strict condition of urgency required by the relevant article for the summary judge to issue such an order without a full hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Scheduling: The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request, reasoning that the circumstances presented by the petitioner—specifically the cancelled appointment and the associated risks—were insufficient to meet the strict condition of urgency required by the relevant article for the summary judge to issue such an order without a full hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour procédure administrative justes motifs exercice du droit de visite règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the request for interim relief, which was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
Généré par l'IA
2313292
Petitioner v. Prefect (Residency Permit Appointment)
2513398
Applicant v. Prefect (Residency Permit Scheduling)
2208655
Petitioner v. Prefect (Residency Permit Appointment)
2505372
Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment
2302147
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the request for interim relief, which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer à bref délai en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de la convoquer en vue du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, Mme A se borne à faire valoir l'annulation par les services préfectoraux d'un rendez-vous initialement fixé au 24 mars 2024, la prochaine expiration de la période de validité de son titre de séjour et le risque qu'elle encourt en conséquence de perdre son emploi. Toutefois, les circonstances dont il est ainsi fait état ne suffisent pas pour considérer comme remplie à ce jour la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine du juge des référés.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2024.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier