Petitioner's Withdrawal of Land Authorization Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 19, 2023, which denied the petitioner authorization to operate 29.54 hectares of land in Chanceaux-sur-Choisille and instead granted authorization to another party, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the initial request, citing a settlement agreement reached with the other authorized party. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the petitioner's withdrawal of the case be formally noted, pursuant to provisions allowing the court president to rule by order on requests where only the taking of formal notice of withdrawal or associated costs remain to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Land Authorization Appeal Following Settlement: Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the initial request, citing a settlement agreement reached with the other authorized party. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the petitioner's withdrawal of the case be formally noted, pursuant to provisions allowing the court president to rule by order on requests where only the taking of formal notice of withdrawal or associated costs remain to be decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case filed by EARL Ferme des Grands Champs.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, l'EARL Ferme des Grands Champs, représentée par Me Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une superficie de 29,54 ha sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille ainsi que l'arrêté du même jour autorisant M. B C à les exploiter, outre la décision du 28 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande relève du rang de priorité n°1 alors que celle M. C relève du rang de priorité n°3.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la préfète de la région Centre - Val de Loire a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, l'EARL Ferme des Grands Champs déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la conclusion d'un protocole d'accord avec M. C.
Vu :
- l'ordonnance n° 2400370 en date du 3 février 2025 par laquelle le président de la 5e Chambre a donné acte du désistement de M. D A exploitant agricole au nom de l'EARL Ferme des Grands Champs ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, l'EARL Ferme des Grands Champs demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section n° 000YA29, 000YA31, 000YB31, 000YB33, 000YB8, 000YK21, 000YK24, 000YL1 et 000YL94, d'une contenance totale de 29,54 ha, sises sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille (37390), ainsi que l'arrêté du même jour autorisant M. B C à les exploiter, outre la décision en date du 28 novembre 2023 rejetant son recours gracieux.
2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".
3. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, l'EARL Ferme des Grands Champs a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EARL Ferme des Grands Champs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Ferme des Grands Champs et à la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Copie en sera adressée pour information à M. B C.
Fait à Orléans, le 15 septembre 2025.
Le président de la 5e Chambre,
Samuel DELIANCOURT
La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.