Prefectural Decision Annulment Moot, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 2023 rejecting her application for family reunification for her spouse, and an award of legal fees. The administrative body subsequently informed the court that it had withdrawn the initial rejection decision following the filing of the petition, thereby rendering the claim for annulment moot under the relevant procedural code allowing the president to rule on matters where only fee awards remain at issue. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred, based on the provisions concerning the recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Moot, State Ordered to Pay Costs: The administrative body subsequently informed the court that it had withdrawn the initial rejection decision following the filing of the petition, thereby rendering the claim for annulment moot under the relevant procedural code allowing the president to rule on matters where only fee awards remain at issue. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred, based on the provisions concerning the recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme D B épouse C, représentée par Me Gungoren, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. A C ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Ain qui a informé le tribunal, le 31 janvier 2025, de ce qu'elle a procédé au retrait de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle elle a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de son époux.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 29 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la présente requête, la préfète de l'Ain a décidé de retirer la décision du 20 octobre 2023 par laquelle elle a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de son époux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse C ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B épouse C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par Mme B épouse C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,