Withdrawal of Remote Work Annulment Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed four separate requests seeking the annulment of various decisions by the Minister of the Armed Forces concerning the denial or limited authorization of remote work, alongside claims for costs under the administrative justice code. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew all conclusions aimed at annulling the administrative decisions across all four cases. The court accepted the petitioner's pure and simple renunciations and, consequently, issued an order recording the withdrawals while ordering the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1, Article 3; Withdrawal of Remote Work Annulment Claims and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew all conclusions aimed at annulling the administrative decisions across all four cases. The court accepted the petitioner's pure and simple renunciations and, consequently, issued an order recording the withdrawals while ordering the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article in the dispositive orders the State to pay a sum to M. B based on this provision.
This article in the dispositive officially records the withdrawal of the requests by M. B.
This article in the dispositive rejects the remainder of the requests.
This provision is the legal basis cited for ordering the State to pay costs to M. B in Article 2 of the dispositive.
This provision is cited in the reasoning (Point 2) which authorizes the designated magistrate to rule by order, and its application supports the entire judgment, although only costs are explicitly mentioned in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400104, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 27 juin et 8 novembre 2023 par lesquels le ministre des armées a refusé sa demande de télétravail, ainsi que l'avis de la commission administrative paritaire du 26 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400149, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées a indiqué envisager de lui permettre de télétravailler un jour par semaine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400198, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 en tant que le ministre des armées ne l'autorise à travailler qu'une journée par semaine en télétravail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2401074 et un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 en tant que le ministre des armées ne l'autorise à travailler qu'une journée par semaine en télétravail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2400104, 2400149, 2400198 et 2401074 pour statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation dans les instances nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés aux litiges :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Nancy, le 26 février 2025.
Le magistrat désigné,
P. Bastian
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074