Implicit Rejection of Appeal Confirmed Due to Failure to Maintain Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning a claim for an overpayment of activity bonus benefits for the period of January to June 2022, despite the family allowance fund subsequently annulling part of the overpayment and granting a remission. The court ruled based on the failure of the requester to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so pursuant to the applicable administrative justice code provision, leading the court to grant the administrative body's request to dismiss the case by noting the requester's deemed withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Appeal Confirmed Due to Failure to Maintain Claims: The court ruled based on the failure of the requester to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so pursuant to the applicable administrative justice code provision, leading the court to grant the administrative body's request to dismiss the case by noting the requester's deemed withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the continuation of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 et complétée le 16 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 août 2023 lui réclamant un trop-perçu d'un montant de 153,48 euros au titre de la prime d'activité pour la période de janvier 2022 à juin 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Doubs, d'une part, informe le tribunal que le trop-perçu en litige a fait l'objet d'une annulation partielle et d'une remise gracieuse respectivement par des décisions des 1er mars 2024 et 17 mai 2024 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 11 février 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 février 2025 à 10h20 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le même jour à 10h45, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2400188