Water Authority Wastewater Extension Contract Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought payment of €124,033.20 plus default interest from the water authority concerning a wastewater treatment plant extension contract, alongside €5,000 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the authority, which had failed to file a defense memo. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice to rule by order on specified procedural matters, granted the request and officially acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Authority Wastewater Extension Contract Withdrawal: The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice to rule by order on specified procedural matters, granted the request and officially acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la S.A.E.M. A B représentée par Me Plantard, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat mixte des eaux de Mayotte (LEMA) à lui verser la somme de 124 033,20 euros dans le cadre de la réalisation du marché portant sur la conception et le suivi d'exécution des travaux d'extension de la station d'épuration de Petite Terre, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte LEMA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au syndicat mixte LEMA le 11 février 2025, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la S.A.E.M. A B a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la S.A.E.M. A B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.E.M. A B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.E.M. A B et au président du syndicat mixte les eaux de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 28 juillet 2025
La magistrate,
J. MARCHESSAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.