Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge and Subsequent Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a clôturé son dossier de demande de titre de séjour et supprimé son compte d'accès temporaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rouvrir dans un délai de sept jours son dossier de demande de titre de séjour et son compte d'accès temporaire ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'instruire et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2025, M. A a indiqué maintenir ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 13 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2025, M. A a seulement indiqué maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.