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2400169 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Numéro de cause 2400169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request seeking the annulment of an implicit rejection of her administrative appeal for requalification as a public law contract agent, an order for the reassessment of her remuneration, and damages. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the presiding judge to record such actions, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the presiding judge to record such actions, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel désistement d'action contrat de droit administratif demande de réexamen administratif ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'académie de Rennes au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals of claims by ordinance.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted in the preceding reasoning.
Généré par l'IA
2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2100934
Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2211209
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals of claims by ordinance.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted in the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant son recours administratif demandant la requalification de sa situation en tant qu'agent contractuel de droit public ;

2°) d'enjoindre l'académie de Rennes de réexaminer l'ensemble de ses rémunérations et de produire les bulletins de paie conformes à la réalité de l'emploi et des fonctions occupées ;

3°) de condamner l'académie de Rennes au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 24 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.