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2400164 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacancy Tax Relief Application

Numéro de cause 2400164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative tribunal to discharge a vacancy tax imposed on a dwelling in Bethoncourt, but subsequently submitted a letter officially withdrawing the request for relief. Citing the provision in the code of administrative justice allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacancy Tax Relief Application: Citing the provision in the code of administrative justice allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé procédure de taxation fiscale détournement d'objets sous main de justice liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2304495
Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Petition
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2400252
Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge pour une habitation située à Bethoncourt.

Par un courrier, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 21 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400164