Construction Insurance Dispute Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking €6,400 plus interest for its allegedly irregular exclusion from securing the construction insurance lot for a business center project from two property companies acting as a purchasing group coordinator, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, noting that the motion for withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing parties, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Insurance Dispute Discontinuance: The court, noting that the motion for withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing parties, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This is the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la SAS Bureau Européen d'Assurance Hospitalière (BEAH), représentée par Me Juffroy, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la SCI CCI 30 et la SCI Campus CCI ou, à défaut, la SCI CCI 30 en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande, à lui verser la somme de 6 400 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi par son éviction irrégulière de l'attribution du lot n° 1 portant sur la garantie " Tous Risques Chantiers " du marché de prestations de services d'assurance construction du projet de construction de la " Maison de l'Entreprise ", augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 12 septembre 2023 et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la SAS BEAH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, les SCI CCI 30 et Campus CCI, représentées par Me David, acceptent le désistement et concluent à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire enregistré le 4 août 2025, la SAS BEAH déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Bureau Européen d'Assurance Hospitalière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bureau Européen d'Assurance Hospitalière, à la SCI CCI 30 et à la SCI Campus CCI.
Fait à Nîmes, le 28 oût 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.