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2400150 Généré par l'IA

Challenge to RSA Overpayment Decision Based on Irrelevant Grounds

Numéro de cause 2400150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental council's decision upholding a family allowance fund's notification of an overpayment of active solidarity income (RSA) for a specified period. The court, applying a provision allowing for the rejection of claims presenting manifestly unfounded or inoperative grounds after the deadline for appeal, dismissed the request because the applicant's arguments regarding his good faith, diligence in reporting changes, and precarious financial situation were deemed irrelevant to the legality and merits of the administrative decision establishing the undue payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 772-7 du code de justice administrative; Challenge to RSA Overpayment Decision Based on Irrelevant Grounds: The court, applying a provision allowing for the rejection of claims presenting manifestly unfounded or inoperative grounds after the deadline for appeal, dismissed the request because the applicant's arguments regarding his good faith, diligence in reporting changes, and precarious financial situation were deemed irrelevant to the legality and merits of the administrative decision establishing the undue payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu moyens invocables recours contre des décisions administratives notification de la décision dispositions financières délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on this article for presenting arguments that were inoperative.
Art. R. 772-7 du code de justice administrative
This article was mentioned in the reasoning regarding the regularization form but was not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2400026
Rejection of RSA Overpayment Challenge for Inadmissibility Due to Lack of Substantiation
2306387
Claimant v. Departmental Council on RSA Overpayment Recovery
2001626
Claimant v. Departmental Council Regarding RSA Overpayment Due to Fraudulent Declarations
2303573
Claimant Challenges RSA Overpayment Recalculation and Debt Waiver Denial
2401395
RSA Overpayment Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on this article for presenting arguments that were inoperative.

Art. R. 772-7 du code de justice administrative

This article was mentioned in the reasoning regarding the regularization form but was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal un litige concernant la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté son recours préalable contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Belfort lui a notifié le 6 septembre 2023 un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 814,04 euros pour la période allant de juin à août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 février 2024, M. B, qui a retourné le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative dûment renseigné le 14 février 2024, se borne à contester la décision du 2 janvier 2024 aux motifs qu'il n'est pas responsable du versement de l'allocation de RSA effectué à tort en sa faveur, qu'il a toujours informé la CAF de ses changements de situation dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il se trouve dans une situation financière précaire. Toutefois, la bonne foi et la situation de précarité du requérant sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens soulevés sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Territoire de Belfort.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort.

Fait à Besançon, le 21 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

N°2400150