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2400143 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver

Numéro de cause 2400143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2022, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the tax administration had already granted a full waiver of the disputed tax liability on December 14, 2023, subsequent to the filing of the initial claim, leading the court to issue an order declaring the matter moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales assujettissement à l'impôt annulation civile renonciation à un revenu amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled based on the finding that there was no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300531
Residence Tax Annulment Moot Due to Subsequent Waiver
2216525
Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission
2201817
Mootness of Tax Annulment Claim Following Waiver
2102554
Taxpayer's Waiver Renders Moot Appeal Regarding Tax Assessment
2407648
Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled based on the finding that there was no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 166 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par une décision du 14 décembre 2023, le service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement de l'imposition contestée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,