Rejection of Manifestly Inadmissible Deportation Challenge Due to Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally notified and given a one-month deadline to correct deficiencies, the litigant failed to submit any legal grounds or arguments (moyens) to contest the underlying prefectural decision. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of deficient requests when the required regularization, following notification of insufficient motivation, is not completed by the specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 4° CJA, Art. R. 772-6 CJA, Art. R. 411-1 CJA; Rejection of Manifestly Inadmissible Deportation Challenge Due to Failure to Regularize: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of deficient requests when the required regularization, following notification of insufficient motivation, is not completed by the specified deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application as manifestly inadmissible after the prescribed regularization period expired.
This article mandates the procedural step of informing the applicant about the need to regularize insufficient motivation before the application can be rejected.
Cited to define the requirement for a petition to include a statement of facts and legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bille, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par courriel du 26 novembre 2024, dont son conseil a accusé réception le 28 novembre 2024, le tribunal a informé M. A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a fixé un délai de 1 mois pour régulariser sa requête.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
4. Par la présente requête, M. A se borne à soutenir qu'il est recevable à contester l'arrêté en litige, sans développer de moyens de droit à l'appui de sa requête. Informé de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, il a été invité, par courrier du greffe du 26 novembre 2024, dont son conseil a accusé réception le 28 novembre 2024, à la régulariser dans un délai d'un mois. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2025.
Le vice-président,
Signé
J-L SANTONI
La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Chef,
Signé
M-L CORNEILLE
N°2400137