Rejection of Manifestly Inadmissible Review of Service-Related Illness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a rigorous re-examination of a prior administrative tribunal judgment from 2021, which had rejected their claim for recognition of service-related illness stemming from a 2019 decision refusing such recognition, and further sought a finding that the illness was attributable to service. The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to re-examine a matter already judged by the tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to issue orders for manifestly inadmissible requests, especially since the petitioner's subsequent appeal to the administrative court of appeal was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Manifestly Inadmissible Review of Service-Related Illness Claim: The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to re-examine a matter already judged by the tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to issue orders for manifestly inadmissible requests, especially since the petitioner's subsequent appeal to the administrative court of appeal was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by ordinance because it was deemed manifestly inadmissible, as authorized by this article.
The main order explicitly rejects the request of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B, demande au tribunal de réexaminer rigoureusement le jugement n°1907512 du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2021 et de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme B conteste la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
3. La requête de Mme B est dirigée contre le jugement n° 1907512 par lequel ce tribunal a rejeté sa requête en annulation de la décision citée au point 2. Il n'appartient pas au tribunal de " réexaminer " ce qu'il a déjà jugé. Par conséquent, la requête de Mme B qui présente un caractère manifestement irrecevable, doit être rejetée. Au demeurant, par un arrêt 21LY04163 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.