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2400126 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Cost Cross-Claims

Numéro de cause 2400126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality to a company and to recover legal costs, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of all claims. The administrative court, citing the relevant procedural code allowing for acknowledgment of withdrawals, granted the withdrawal of the petitioner's case but rejected the cross-claims by the municipality and the company for costs incurred under the relevant legal article, thereby concluding the matter via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Cost Cross-Claims: The administrative court, citing the relevant procedural code allowing for acknowledgment of withdrawals, granted the withdrawal of the petitioner's case but rejected the cross-claims by the municipality and the company for costs incurred under the relevant legal article, thereby concluding the matter via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs contrôle juridictionnel retrait de la requête décisions incidentes coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the defendants in their requests regarding the reimbursement of costs, which were ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2112815
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2205241
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2203035
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement
2404229
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit After Permit Revocation
2201445
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the defendants in their requests regarding the reimbursement of costs, which were ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février et 3 août 2024, M. B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Calvi a délivré un permis de construire n°02B 050 23 B0017 à la SARL Macavi, représentée par la S.E.L.A.R.L Audicit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par des mémoires, enregistrés les 2 juillet 2024 et 21 mai 2025, la SARL Macavi, représentée par la S.E.L.A.R.L Audicit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête et enfin à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la commune de Calvi conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 30 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Macavi et la commune de Calvi au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la SARL Macavi et de la commune de Calvi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SARL Macavi, à la commune de Calvi et à la communauté de communes de Calvi-Balagne.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,