Petitioner Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an order compelling the Minister of the Armed Forces to grant his resignation effective on a specific date and requested the Minister pay €4,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the claims for annulment and injunction. Citing the provision allowing a tribunal president to rule on requests solely concerning costs following a withdrawal, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the Minister of the Armed Forces to pay the petitioner €1,000 under the relevant article of the Code of Administrative Justice, rather than the requested €4,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs: Citing the provision allowing a tribunal president to rule on requests solely concerning costs following a withdrawal, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the Minister of the Armed Forces to pay the petitioner €1,000 under the relevant article of the Code of Administrative Justice, rather than the requested €4,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the claim and ruling on costs.
Cited in the final order to order the payment of a sum to the plaintiff concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A C représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit sans délai à sa demande de démission avec prise d'effet au 16 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande formulée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : Le ministre des armées versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,