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2400118 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2400118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision dated December 29, 2023, which refused to recognize the work-related nature of an ailment, but the court dismissed the request via an order because the submitted claim and supplementary brief only presented factual circumstances without articulating specific legal grounds with sufficient detail to allow for an assessment of their merit, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently supported requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Case Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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classement définitif de la procédure recours en annulation en droit de l'Union motifs de fait autorisation de procéder défaut de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on the provision allowing the dismissal of requests lacking sufficiently precise arguments.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2208686
Dismissal for Lack of Factual or Legal Grounds
2202090
Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2205667
Claim Dismissed for Lack of Statement of Grounds
2412033
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Statement of Facts and Legal Grounds
2310271
Departmental Decision Annulment Claim Dismissed for Insufficient Particulars

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on the provision allowing the dismissal of requests lacking sufficiently precise arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 26 janvier 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté n°23-3188 du 29 décembre 2023 par lequel le département de la Lozère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est affectée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le département de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Pour contester l'arrêté n°23-3188 du 29 décembre 2023, la requérante se borne, aux termes de sa requête et de son mémoire complémentaire, à exposer des circonstances de fait sans pour autant soulever de moyens assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter la requérante à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,