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2400114 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from January 13, 2024, which mandated immediate departure from the national territory, set the country of return, and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that, because the contested order was an individual police measure and the applicant resided in Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne) at the time of the decision, territorial jurisdiction for reviewing the case belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Pau, necessitating the referral of the file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court ruled that, because the contested order was an individual police measure and the applicant resided in Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne) at the time of the decision, territorial jurisdiction for reviewing the case belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Pau, necessitating the referral of the file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi conflit négatif de compétence litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relied on this article to decide the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
Généré par l'IA
2209297
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2302305
Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Dispute)
2400414
Jurisdiction Over Prefecture Order Annulment
2405250
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2403411
Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relied on this article to decide the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Zubaroglu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ".

3. Par un arrêté du 13 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure individuelle de police, le requérant était domicilié à Fontenay-Sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Zubaroglu.

Fait à Pau, le 17 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Signé