CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a prior authorization for training as a private security agent. Following the registration of the request, the administrative tribunal invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order officially recording the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Petition: Following the registration of the request, the administrative tribunal invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order officially recording the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's application, based on the preceding procedural considerations.
Cited implicitly as the basis for the President to give formal notice of withdrawal by order.
This provision was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of his appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2024, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'exercer la profession d'agent privé de sécurité.
Par une lettre datée du 11 mars 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre datée du 11 mars 2025, réceptionnée par l'intéressé le 17 mars suivant, le tribunal a invité M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 05 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.