Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal decision from August 2023 that did not oppose a prior declaration for the installation of a public distribution transformer station on a specified plot of land. However, the prefect later filed a formal submission on February 19, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the appeal. The court, citing the administrative justice code, granted the request and formally accepted the withdrawal of the prefect's appeal concerning the administrative review of the municipal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case: However, the prefect later filed a formal submission on February 19, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the appeal. The court, citing the administrative justice code, granted the request and formally accepted the withdrawal of the prefect's appeal concerning the administrative review of the municipal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Prefect.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la SA EDF Corse en vue de l'installatoion d'un poste de transformation de distribution publique, sur un terrain sis au lieu-dit " Caldaniccia ", parcelle cadastrée section C n° 1011.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SA EDF Corse.
Fait à Bastia, le 24 février 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Saffour