Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from December 14, 2023, by the primary health insurance fund that denied them State Medical Aid benefits. Following an invitation sent on June 16, 2025, to expressly confirm the continuation of their request within one month, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby ordering that the withdrawal be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation: Following an invitation sent on June 16, 2025, to expressly confirm the continuation of their request within one month, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby ordering that the withdrawal be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This provision authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide médicale d’Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
M. B... a été invité, par un courrier du 16 juin 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 17 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.