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2400106 Généré par l'IA

Local Authority Revenue Notice Annulment Mootness

Numéro de cause 2400106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a revenue notice for €21,300 issued by a local authority, alongside requests for discharge and restitution, and costs. The court issued an order finding no need to rule on the substance of the application because the defendant authority had already officially annulled the disputed revenue notice before the hearing, rendering the primary requests for annulment and discharge moot under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the related claim for legal costs was also rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Local Authority Revenue Notice Annulment Mootness: The court issued an order finding no need to rule on the substance of the application because the defendant authority had already officially annulled the disputed revenue notice before the hearing, rendering the primary requests for annulment and discharge moot under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the related claim for legal costs was also rejected.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union décision de taxation collectivité locale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération espace sud Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the decision not to rule on the merits (Article 1) and implicitly justifies the procedure.
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2100774
Mootness of Collection Notice Annulment Following Cancellation; Costs Awarded to Applicant.
2108998
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2017358
Mootness of Payment Notice Annulment Due to Prior Judgment
2307297
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Administrative Seizure Notices for Local Authority Debt
2102066
Company v. Municipality: Subsidy Reimbursement and Legal Costs Following Withdrawal of Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge du titre de recette n°446, et aux fins d'injonction.

This order concludes that there is no longer any need to rule on the main requests (annulment and discharge).

Article 2 : Les conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court explicitly rejects the application for costs under Article L. 761-1 of the CJA in the dispositive.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the decision not to rule on the merits (Article 1) and implicitly justifies the procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2024 et le 17 août 2025, la société martiniquaise des eaux, représentée par Me Bejot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes n°446 émis le 9 novembre 2023 par la communauté d'agglomération espace sud Martinique pour un montant de 21 300 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées par le titre de recette n°446 ;

3°) d'ordonner en tant que besoin à la communauté d'agglomération espace sud Martinique de lui restituer les sommes perçues en application du titre de recette n°446 ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération espace sud Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d'agglomération espace sud Martinique, représentée par Le Bouedec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le titre de recette n°446 a été annulé le 11 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 11 décembre 2023, la communauté d'agglomération espace sud Martinique a annulé le titre de recette n°446 d'un montant de 21 300 euros. Ainsi, dès lors que le titre de recette n°446 n'a pas reçu exécution et que la décision d'abrogation dudit titre est devenue définitive, les conclusions de la société martiniquaise des eaux aux fins d'annulation et de décharge de la somme réclamée par le titre de recette, sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge du titre de recette n°446, et aux fins d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société martiniquaise des eaux et à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.

Fait à Schœlcher, le 15 septembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400106