Administrative Revenue Notice Annulment Case Dismissed as Moot After Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a specific revenue notice for €1,750 issued by a regional administrative authority, alongside requests for discharge and restitution, and sought related legal costs. The administrative authority subsequently confirmed that it had officially cancelled the revenue notice before the court hearing. The court ruled, based on the rule allowing it to address cases where no issues remain to be judged, that since the contested revenue notice had been definitively cancelled and had not been executed, the primary claims for annulment and discharge were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those conclusions, and the related claim for costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative; Administrative Revenue Notice Annulment Case Dismissed as Moot After Cancellation: The administrative authority subsequently confirmed that it had officially cancelled the revenue notice before the court hearing. The court ruled, based on the rule allowing it to address cases where no issues remain to be judged, that since the contested revenue notice had been definitively cancelled and had not been executed, the primary claims for annulment and discharge were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those conclusions, and the related claim for costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering that there is no longer any need to rule on the requests for annulment, discharge, and injunction because the contested tax assessment was cancelled.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs.
Mentioned in the reasoning as a potential basis for ruling on requests concerning costs, although the final order rejected the L. 761-1 claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2024 et le 17 août 2025, la société martiniquaise des eaux, représentée par Me Bejot, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes n°32 émis le 17 novembre 2023 par la communauté d'agglomération espace sud Martinique pour un montant de 1 750 euros ;
2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées par le titre de recette n°32 ;
3°) d'ordonner en tant que besoin à la communauté d'agglomération espace sud Martinique de lui restituer les sommes perçues en application du titre de recette n°32 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération espace sud Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d'agglomération espace sud Martinique, représentée par Le Bouedec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que le titre de recette n°32 a été annulé le 11 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, le 11 décembre 2023, la communauté d'agglomération espace sud Martinique a annulé le titre de recette n°32 d'un montant de 1 750 euros. Ainsi, dès lors que le titre de recette n°32 n'a pas reçu exécution et que la décision d'abrogation dudit titre est devenue définitive, les conclusions de la société martiniquaise des eaux aux fins d'annulation et de décharge de la somme réclamée par le titre de recette, sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ni, par voie de conséquence, sur celles aux fins d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge du titre de recette n°32, et aux fins d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société martiniquaise des eaux et à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.
Fait à Schœlcher, le 15 septembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400105