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2400103 Généré par l'IA

Judicial Malfunction Liability Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from the state for damages allegedly suffered due to serious malfunctions within the judicial service during a prior judicial proceeding. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that under applicable law, judicial courts exclusively have jurisdiction over liability actions brought against the State seeking reparation for damages caused during the exercise of judicial functions, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Malfunction Liability Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that under applicable law, judicial courts exclusively have jurisdiction over liability actions brought against the State seeking reparation for damages caused during the exercise of judicial functions, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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responsabilité de l'État droit judiciaire objet du litige rémunération de prestations compétence fonctionnelle négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402179
Claim Against State for Judicial Malfunction Dismissed on Jurisdictional Grounds
2300803
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Damages Claim Against Judicial Service
25NT01463
State Liability for Judicial Malfunction Appeal Dismissal
2400109
Administrative Court Dismissal of Claim for Damages from Judicial Malpractice
2401803
Plaintiff v. State (Judicial Service Dysfunction and Lost Evidence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 22, 26 et 27 août 2024, M. A B demande au tribunal de réparer les préjudices qu'il dit avoir subis du fait de graves dysfonctionnements dans le service public de la justice, au cours d'une procédure judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges en responsabilité dirigés contre l'Etat tendant à la réparation de dommages causés dans l'exercice de la fonction juridictionnelle judiciaire.

4. En l'espèce, le requérant cherche la responsabilité de l'Etat en raison de dysfonctionnements survenus à l'occasion d'une procédure judiciaire. La juridiction administrative est, par conséquent, incompétente pour connaître d'une telle action.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 28 août 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL