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2400098 Généré par l'IA

Discharge of Tax Claim Renders Main Suit Moot, Partial Award of Legal Costs

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from tax and social contribution assessments totaling €720,698 for the year 2015 and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but the administrative court issued an order because the administrative finance directorate subsequently granted the full tax dégrèvement, rendering the primary claim moot. The court reasoned that since the main relief was granted, it no longer needed to rule on the discharge request, but partially granted the legal costs claim, ordering the State to pay the litigant €1,500.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Tax Claim Renders Main Suit Moot, Partial Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, but the administrative court issued an order because the administrative finance directorate subsequently granted the full tax dégrèvement, rendering the primary claim moot. The court reasoned that since the main relief was granted, it no longer needed to rule on the discharge request, but partially granted the legal costs claim, ordering the State to pay the litigant €1,500.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation déduction fiscale taxations fiscales contribution aux frais d'administration procès fiscal commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the State to pay a sum to M. A for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the grounds stated in this article (specifically point 3 and 5) to justify ruling by ordinance that there was no longer any need to rule on the main request and to rule on the application of Article L. 761-1.
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the discharge claims.
Généré par l'IA
2107740
Tax Discharge Claim Moot After Partial Relief Granted; Litigation Costs Awarded
2105906
Discharge Claim Moot After Tax Payment; Costs Awarded in Judicial Review
24MA00704
Tax Discharge Claim Moot Due to Subsequent Grant of Relief and Award of Litigation Costs
2210534
Tax Assessment Annulment Moot Due to Discharge; State Ordered to Pay Partial Legal Costs
2100353
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the discharge claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the grounds stated in this article (specifically point 3 and 5) to justify ruling by ordinance that there was no longer any need to rule on the main request and to rule on the application of Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum to M. A for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Besnard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de rappels sur l'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et cotisations sociales auxquelles il a été assujetties au titre de l'année 2015 pour un montant total de 720 698 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de la somme de 720 698 euros ayant été prononcée le même jour.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. A constate le dégrèvement à hauteur de 720 698 euros prononcé par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 pour un montant de 8 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a prononcé le dégrèvement de la somme en litige de 720 698 euros. M. A prend acte de cette décision de dégrèvement, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A ont perdues leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,