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2400094 Généré par l'IA

Syndicat v. Water Service Authority on Jurisdiction over Pipe Damage

Numéro de cause 2400094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association syndicale libre sought a declaration that water and sewage pipes located on private land were public infrastructure, compelling the public services to assume responsibility for a recent water pipe rupture for which the association paid repair costs, but the Administrative Tribunal ruled it lacked jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning damages arising from the provision of water distribution, which operates as an industrial and commercial public service under private law relationships with users, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, even when the incident occurs upstream of the individual connection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicat v. Water Service Authority on Jurisdiction over Pipe Damage: The court reasoned that disputes concerning damages arising from the provision of water distribution, which operates as an industrial and commercial public service under private law relationships with users, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, even when the incident occurs upstream of the individual connection.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau incompétence ratione materiae pouvoirs publics association commerciale droit foncier responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order, which is the procedure used here.
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2309235
Property Owner v. Public Establishment and Water Utility Regarding Sewage System Damages
12-20449
Water Company Liability and Administrative Jurisdiction Over Public Works
94-10381
Municipality Liability for Water Pipe Damage: Jurisdiction Dispute
09-03698
User v. Municipality on Water Connection Indemnity Jurisdiction
86-15796
Administrator's Liability for Syndicat Water Damage Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par l'ASL Les Coquelicots est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article states the rejection of the request because the court lacks jurisdiction, implying the application of a jurisdictional rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order, which is the procedure used here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, l'association syndicale libre (ASL) Les Coquelicots, demande au tribunal de reconnaître que les canalisations d'assainissement et de distribution d'eau potable situées dans la parcelle cadastrée section AC n°1005 sur la commune de la Tour du Pin sont des " ouvrages publics et sous la responsabilité des services publics ".

Elle fait valoir qu'en raison de la rupture d'une canalisation d'eau potable, qui dessert plusieurs propriétés et se situe en amont des compteurs, elle a été contrainte d'acquitter une somme de 1 908,50 euros pour faire réaliser les travaux nécessaires, la communauté de communes ayant estimé n'avoir pas à intervenir sur une parcelle privée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire, de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un vice affectant le branchement particulier qui dessert l'usager ou dans un incident survenu en amont du branchement particulier.

3. La demande des requérants, au demeurant irrecevable telle que formulée, se rattache à la réparation du préjudice survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation assurée, dans le cadre d'un contrat d'abonnement, par le service de distribution d'eau qui constitue un service public industriel et commercial. La juridiction administrative est par suite incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par l'ASL Les Coquelicots est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association syndicale libre Les Coquelicots.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.