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2400094 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Judicial Payment Extension Without Exhausting Administrative Remedies

Numéro de cause 2400094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking court-ordered payment extensions for outstanding property tax and business license fees for the year 2023, without first pursuing administrative remedies such as requesting installment payments from the public accountant or a discretionary reduction from the tax administration. The administrative tribunal determined that it lacks the jurisdiction to grant payment deadlines to taxpayers, as this authority rests solely with the tax administration, rendering the taxpayer's request manifestly inadmissible and consequently ordering its rejection under administrative justice code provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Judicial Payment Extension Without Exhausting Administrative Remedies: The administrative tribunal determined that it lacks the jurisdiction to grant payment deadlines to taxpayers, as this authority rests solely with the tax administration, rendering the taxpayer's request manifestly inadmissible and consequently ordering its rejection under administrative justice code provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale paiements par acomptes émoluments administratifs dispositions fiscales demande tardive de prolongation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303195
Taxpayer Installment Plan Request Barred by Administrative Jurisdiction Limits
2202009
Tax Reimbursement Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501219
Request for Time Extension Deemed Inadmissible Outside Judicial Authority
2307707
Taxpayer Surcharge Reimbursement Disallowed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202907
Taxpayer Seeks Retroactive Application of Property Tax Relief Beyond Statutory Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de son impôt foncier et de sa patente auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A ne conteste pas la décision par laquelle l'administration fiscale a fixé le montant de l'impôt foncier et de la patente mais présente seulement des conclusions tendant à ce que la juridiction l'aide pour rembourser sa dette sur l'année en cours. L'intéressée n'a pas saisi le comptable public chargé du recouvrement de cette cotisation d'impôt d'une demande d'étalement, ni saisi l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse.

3. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement aux contribuables. Seule l'administration fiscale - et en l'espèce le service de la direction des finances publiques de la Polynésie française - peut être saisie d'une telle demande. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Papeete, le 21 mars 2024

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,