Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400084 Généré par l'IA

Saint-Louis Mayor Building Permit Revocation and Mootness Ruling

Numéro de cause 2400084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a tacit building permit issued by the mayor of Saint-Louis for a house extension and garage, but the court determined there was no longer any need to rule on the annulment request because the mayor subsequently revoked the permit by a final decision in April 2024, leading the court to dismiss the main conclusions as moot while ordering the municipality to pay the applicants 1,000 euros for their incurred legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Louis Mayor Building Permit Revocation and Mootness Ruling: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire interdiction de bâtir de droit public règlement communal recours en annulation en droit de l'Union amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the municipality to pay a sum to the applicants for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer reason to rule on the main claim.
Article 1er
Used to order that there is no longer reason to rule on the conclusions for annulment of the request.
Généré par l'IA
2400310
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2206393
Mootness Due to Permit Withdrawal and Denial of Costs
2200401
Building Permit Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2413487
Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal
2102556
Applicant v. Municipality (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer reason to rule on the conclusions for annulment of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the municipality to pay a sum to the applicants for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer reason to rule on the main claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 janvier 2024, le 8 février 2024 le 11 mars 2024, M. E C et Mme D B épouse C, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a délivré un permis de construire tacite à M. A en vue de l'extension d'une maison individuelle et de la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section HH n°291 et n°293 situées au 22 rue Calmette et Guérin à Saint-Louis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête en raison du retrait de la décision attaquée par un arrêté du 12 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'urbanisme ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 12 avril 2024 devenu définitif, la maire de la commune de Saint-Louis a retiré le permis de construire tacite né le 15 novembre 2023 accordé à M. A. Les conclusions tendant à son annulation ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à M. et Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme D B épouse C, à M. A et à la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint Denis, le 25 février 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.