Discontinuance of Action and Denial of Costs in Sanitation Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought an order compelling an agglomeration community to reimburse €1,000 allegedly unduly collected for collective sanitation financing and to award them €1,000 in damages for the prolonged retention of the funds. The administrative court, based on the petitioners' subsequent filing confirming their unequivocal withdrawal of the entire action, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the opposing party's subsequent claim for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Action and Denial of Costs in Sanitation Fee Dispute: The administrative court, based on the petitioners' subsequent filing confirming their unequivocal withdrawal of the entire action, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the opposing party's subsequent claim for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals of claims (donner acte des désistements).
The court acknowledges the withdrawal of the claim by the applicants.
The court explicitly rejects the conclusions requesting costs based on this article.
The court rejects the conclusions presented by the defendant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C A et M. B A demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de leur rembourser la somme de 1 000 euros indûment recouvrée, par le syndicat d'assainissement du pays de Soule, au titre du financement de l'assainissement collectif ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Pays Basque à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour ne pas avoir pu bénéficier de la somme due pendant 4 ans et 8 mois ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et à la communauté d'agglomération Pays Basque.
Fait à Pau, le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,