Claimant's Withdrawal of Request for Reimbursement and Damages Against Community of Agglomeration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought reimbursement of an alleged undue sanitation financing payment of 1,000 euros and 1,000 euros in damages from a community of agglomeration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The administrative tribunal acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the request, thereby disposing of the case as requested, and consequently rejected the opposing party's ancillary demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant it under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Request for Reimbursement and Damages Against Community of Agglomeration: The administrative tribunal acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the request, thereby disposing of the case as requested, and consequently rejected the opposing party's ancillary demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant it under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) and ruling on costs/legal fees.
Cited regarding the rejection of the respondent's claim for costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 janvier, 13 et 22 février 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de lui rembourser la somme de 1 000 euros indûment recouvrée, par le syndicat d'assainissement du pays de Soule, au titre du financement de l'assainissement collectif ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Pays Basque à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour ne pas avoir pu bénéficier de la somme due pendant 4 ans et 8 mois ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; 5° statuer sur les requêtes ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Pays Basque.
Fait à Pau, le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,