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2400073 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Late Payment Penalties

Numéro de cause 2400073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul or reduce late payment penalties assessed by an agglomeration community relating to a specific order. The administrative court accepted the requester's subsequent declaration of withdrawal of the entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Late Payment Penalties: The administrative court accepted the requester's subsequent declaration of withdrawal of the entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite suppression de la prestation d'assurance paiement de l'amende retrait de la demande de révision avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to grant the record of withdrawal of the request.
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2203181
Claimant's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Payment
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2300684
Hospital Center v. Company: Withdrawal of Claim Regarding Late Payment Penalties
2301773
Petitioner's Withdrawal of Claim Before Tribunal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to grant the record of withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la SAS Quadria, représentée par Me Vouin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le décompte des pénalités de retard établi par la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, le 31 août 2025, pour un montant de 9 786,04 euros ;

2°) de la décharger de toutes pénalités de retard en lien avec la commande n°2375F10288 ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard à 1 euro ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la SAS Quadria déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par le mémoire enregistré le 22 mai 2025, la SAS Quadria déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Quadria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Quadria et à la communauté d’agglomération Ardenne Métropole.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.