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2400067 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Reparations Award; Case Mooted by Subsequent Payment

Numéro de cause 2400067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a decision by the independent national commission recognizing and repairing harm suffered by repatriated persons, arguing the awarded sum was insufficient. The administrative tribunal found that the case was moot because the commission subsequently granted the claimant an additional sum of 1,000 euros, rendering the request without purpose, and therefore issued an order to dismiss the case as no longer requiring a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Reparations Award; Case Mooted by Subsequent Payment: The administrative tribunal found that the case was moot because the commission subsequently granted the claimant an additional sum of 1,000 euros, rendering the request without purpose, and therefore issued an order to dismiss the case as no longer requiring a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale réparation pour persécution ethnique ordre de paiement condamnation à payer une somme demande tardive de restitution de délai annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.
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2304132
Applicant Seeks Annulment of Repatriation Compensation Award Due to Inadequate Proof
2301809
Claimant's Annulment Request Regarding Repatriation Compensation Deemed Moot Following Subsequent Rectifying Decision
2403813
Withdrawal of Reparations Claim After Rectificative Decision
2303566
Claimant Successfully Receives Supplementary Repatriation Compensation After Initial Award, Rendering Annulment Request Moot
2302148
Claimant v. Commission for Recognition and Reparation of Harm Suffered by Repatriated Individuals (Indignity Compensation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024 au greffe du tribunal, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué une somme insuffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a donné satisfaction à M. A en lui accordant la somme supplémentaire totale de 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a accordé à M. A la somme supplémentaire de 1 000 euros. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.