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2400062 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Annulment of Ministerial Decision Rejecting Secondment

Numéro de cause 2400062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from September 2023 that rejected their request for a secondment within the state administrative attaché corps, but subsequently filed a filing on September 1, 2025, indicating an unqualified withdrawal of the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it, and thus issued an order formally giving notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Annulment of Ministerial Decision Rejecting Secondment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it, and thus issued an order formally giving notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requérant recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif notification de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
1911516
Ministerial Decision Annulment Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2201476
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2003743
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
2211269
Ministerial Decision Annulment Rejected Due to Untimely and Unsubstantiated Appeal
2205171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the primary operative article ordering that the withdrawal of the request be noted.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2023, le 2 juillet 2024, le 12 février 2025 et le 17 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B a indiqué se désister de sa requête.

Par une ordonnance du 22 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,