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2400060 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture (Driving License Exchange Appeal Timeliness)

Numéro de cause 2400060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 11, 2022, which rejected his request to exchange his Moroccan driving license for a French one, filing the claim on November 25, 2023. The court dismissed the case by ordinance because the administrative appeal was filed outside the mandatory two-month statutory period, as the rejection notice, though returned as unclaimed after being presented on July 28, 2022, made the filing on November 25, 2023, untimely, with no demonstrated difficulties in receipt justifying the delay.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Petitioner v. Prefecture (Driving License Exchange Appeal Timeliness): The court dismissed the case by ordinance because the administrative appeal was filed outside the mandatory two-month statutory period, as the rejection notice, though returned as unclaimed after being presented on July 28, 2022, made the filing on November 25, 2023, untimely, with no demonstrated difficulties in receipt justifying the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours délai de résiliation retrait de permis de conduire autorisation de séjour échue inobservation du délai légal retard excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by order for being manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 421-1 du même code
Cited as the substantive legal basis for finding the appeal time-barred (tardive), leading to its rejection.
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2312144
Refusal to Exchange Driving License Upheld Due to Untimely Appeal
2300537
Prefectural Decision on Driving License Exchange: Appeal Time-Barred
2507774
Prefectural Decision Annulment for Untimely Foreign Driving License Exchange Application
2102760
Petitioner v. Prefecture Regarding Driver's License Exchange Deadline
2109128
Claimant v. Prefecture: Driving License Exchange Refusal for Late Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by order for being manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

Cited as the substantive legal basis for finding the appeal time-barred (tardive), leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. M. A B, né le 9 avril 1999 au Maroc, de nationalité marocaine, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 5 octobre 2021, l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par un arrêté du 11 juillet 2022, ledit préfet a rejeté sa demande. Ce courrier lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, présenté le 28 juillet 2022 mais a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La requête n'a été introduite que le 25 novembre 2023, soit après expiration du délai de recours. Par suite, et sans que M. B puisse utilement faire état de difficultés non démontrées de réception de son courrier, elle est tardive et doit être rejetée pour ce motif, par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,