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2400043 Généré par l'IA

Housing Assistance Overpayment Repayment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2400043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from an administrative tribunal to be discharged from repaying an overpayment of housing assistance demanded by the family allowance fund. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged payment demand from the fund, despite being formally invited by the court registry to regularize the deficiency within the specified timeframe, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Overpayment Repayment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged payment demand from the fund, despite being formally invited by the court registry to regularize the deficiency within the specified timeframe, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Mots-clés

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contribution d'assistance condition de recevabilité fonds de secours perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter pour ce motif sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article reflects the final decision to dismiss the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for dismissing the request as manifestly inadmissible via order.
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2318623
Challenge to Housing and Work Allowance Overpayment Dismissed for Procedural Defects
2302328
Dismissal of Housing Assistance Overpayment Challenge for Failure to State Legal Grounds
2400289
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Aid Overpayment Case
2303562
Family Allowance Overpayment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2501155
Dismissal of Urgent Suspension Request for Housing Benefit Overpayment Repayment Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article reflects the final decision to dismiss the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for dismissing the request as manifestly inadmissible via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de s'acquitter de la dette dont le paiement est réclamé par la caisse d'allocations familiales au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame le paiement d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par un courrier du 3 janvier 2024, notifié à M. A le 6 janvier 2024, le greffe du tribunal l'a invité à produire une copie de cette décision dans un délai de quinze jours. M. A n'a pas produit cette décision ni n'a justifié être dans l'impossibilité de le faire. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 4 février 2025.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.