Claim Withdrawal and Denial of Costs After Discontinuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought monetary damages and injunctive relief from an agglomeration community and a municipality regarding alleged damages, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the entire claim. The court acted under its authority to rule on requests following a withdrawal, formally accepting the withdrawal of the claim, and consequently rejected the remaining procedural claims by the defendants seeking reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no grounds remained for adjudication on that matter following the pure and simple discontinuation of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Denial of Costs After Discontinuation: The court acted under its authority to rule on requests following a withdrawal, formally accepting the withdrawal of the claim, and consequently rejected the remaining procedural claims by the defendants seeking reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no grounds remained for adjudication on that matter following the pure and simple discontinuation of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application, as provided for in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, cited in the reasoning.
The court rejected the claims for costs submitted by the defendants based on this article.
This article served as the basis for the President to issue an order granting notice of withdrawal.
This article was cited by the defendants in their claims for costs, which were ultimately rejected in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Marie Bernardin, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération Nîmes métropole et la commune de Fons-Outre-Gardon à lui verser une somme de 60 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre la communauté d'agglomération Nîmes métropole et la commune de Fons-Outre-Gardon de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux dommages causés à elle dans un délai de 6 mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge solidaire des parties perdantes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Fons-Outre-Gardon, représentée par Me Gaëlle d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, représentée par Me Guillaume Merland, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole prend acte du désistement de Mme A tout en maintenant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Fons-Outre-Gardon et la communauté d'agglomération de Nîmes métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400040 de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fons-Outre-Gardon et de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Fons-Outre-Gardon et à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole.
Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2400040