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2400036 Généré par l'IA

Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2400036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decree from October 2023 that prematurely terminated their secondment, a case initially filed with the Paris Administrative Tribunal and subsequently transferred to the Montreuil Administrative Tribunal. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter by formal acknowledgment of the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter by formal acknowledgment of the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure durée de l'expulsion judiciaire jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2302596
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decree on Detachment
2407765
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Dismissal Order
2102166
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order Suspending Duties
2305202
Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Reclassification
2103294
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2328848/5 du 2 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, enregistrée le 18 décembre 2023, par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a prononcé la rupture anticipée de son détachement.

Par un mémoire, enregistré le 17octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400036