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2400036 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Chief Brigadier Promotion Designation

Numéro de cause 2400036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order designating candidates for promotion to the rank of chief brigadier for the year 2023 and requested his own promotion, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal because the prefect had granted his requests. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal pure and simple and therefore issued an order to officially record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Chief Brigadier Promotion Designation: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal pure and simple and therefore issued an order to officially record the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait expulsion préfectorale autorité administrative décision de renvoi décisions en matière de promotion insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the ruling.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2300625
Petitioner Deemed to Have Withdrawn from Promotion Appeal
2300598
Withdrawal of Appeal Regarding Police Chief-Brigadier Promotion Rejection
2501259
Withdrawal of Appeal Against Prefectural Designation Order
2300013
Premature Filing of Petition Against Implied Rejection of Promotion Request
2104424
Brigadier-Chief v. Advancement Roster Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article 2

This article orders the notification of the ruling.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Nîmes pour connaître de la requête de M. B, initialement enregistrée au tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2306680.

Par cette requête enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 2400036, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a désigné les candidats retenus à l'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de le promouvoir au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2400036 au motif que le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a fait droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2400036. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400036 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.