Applicant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an implicit decision by the departmental council rejecting a challenge to an overpayment notification for an activity bonus, requesting relief from the debt amount and payment of legal costs. The court noted that the applicant, who had been granted legal aid, subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, explicitly and wholly withdrawing (désistement) their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally record withdrawals via order, the court formally accepted the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Overpayment Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de la Charente-Maritime ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime lui a signifié un indu de prime d'activité ;
2°) de le décharger du paiement de la somme de 11 673,44 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 12 avril 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.
Vu :
- l'accord de médiation notifié le 11 avril 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 10 mars 2025.
La présidente,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE