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2400026 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision on Employment Contract Transfer

Numéro de cause 2400026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner company sought the annulment of a ministerial decision refusing the transfer of an employee's employment contract to another company, and requested the Minister be ordered to authorize or re-examine the transfer request. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the withdrawal of the case and rejected the respondent company's claim for legal costs against the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision on Employment Contract Transfer: However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the withdrawal of the case and rejected the respondent company's claim for legal costs against the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de travail retrait de la requête frais administratifs annulation de la décision administrative suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders regarding the rejection of costs requested by the intervening party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400025
Judicial Review Withdrawn: Refusal to Authorize Employee Contract Transfer
501712
Employee v. Ministry Regarding Economic Dismissal and Successor Company Transfer
2215722
Employee Transfer Annulment Dismissed Due to Withdrawal
2412045
Company Withdraws Challenge to Ministerial Decision Annuling Dismissal Authorization
2315518
Company Withdrawal of Labor Transfer Challenge After Favorable Ministerial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders regarding the rejection of costs requested by the intervening party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 4 janvier 2024, la société Daher Nuclear Technologies, représentée par le cabinet Actance, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a refusé le transfert du contrat de travail de M. A au sein de la société GSF Energia ;

2°) d'enjoindre à titre principal, à la ministre du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A au sein de la société GSF Energia, à titre subsidiaire, d'en réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la société GSF Energia, représentée par la SELARL Capstan Pytheas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la Société Daher Nuclear Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 29 juillet 2025, la société Daher Nuclear Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Daher Nuclear Technologies.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daher Nuclear Technologies, à la ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société GSF Energia et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.