Judicial Review Withdrawn: Refusal to Authorize Employee Contract Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a ministerial decision refusing the transfer of an employee's contract to another company, and alternatively sought an order compelling the Minister to authorize the transfer or re-examine the request. Subsequently, the petitioning company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to grant formal acknowledgement of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, while rejecting a concurrent request by the opposing company for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review Withdrawn: Refusal to Authorize Employee Contract Transfer: Subsequently, the petitioning company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to grant formal acknowledgement of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, while rejecting a concurrent request by the opposing company for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
The court exercised its power to record the withdrawal based on this provision.
Rejects the claims made by GSF Energia under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Cited in Article 2 when rejecting the claims for costs presented by GSF Energia.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 4 janvier 2024, la société Daher Nuclear Technologies, représentée par le cabinet Actance, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a refusé le transfert du contrat de travail de M. B au sein de la société GSF Energia ;
2°) d'enjoindre à titre principal, à la ministre du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B au sein de la société GSF Energia, à titre subsidiaire, d'en réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, M. B, représenté par Me Dehan, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la société GSF Energia, représentée par la SELARL Capstan Pytheas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la Société Daher Nuclear Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 29 juillet 2025, la société Daher Nuclear Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Daher Nuclear Technologies.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daher Nuclear Technologies, à la ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société GSF Energia et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.