Applicants v. National Housing Agency (ANAH) on Renewable Energy Grant Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an implied decision by the National Housing Agency (ANAH) rejecting their administrative appeal against the denial of a renewable energy transition grant, but the court ruled that there was no longer any need to rule on the application because the ANAH subsequently granted the appeal via a corrective decision on February 27, 2024, awarding the requested grant of €3,340, which was confirmed to have been paid on April 18, 2024, thus satisfying the applicants' claim and rendering the initial petition moot under the administrative justice code provisions allowing a judgment of non-lieu to be entered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. National Housing Agency (ANAH) on Renewable Energy Grant Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request, which is the core order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A... C... et Mme B... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 portant rejet d’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 340 euros leur a été versée le 18 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 27 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme C... et a décidé de leur accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 340 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 18 avril 2024. Ainsi, M. et Mme C... ont obtenu satisfaction. Dès lors, leur requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... C... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,