Withdrawal of Opposition to Housing Aid Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for housing aid benefits issued by the family allowance fund; however, after the fund subsequently withdrew its claim, the court invited the individual, via the electronic notification system, to confirm the continuation of their opposition within one month, warning that failure to respond would result in the opposition being deemed withdrawn. Because no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the individual was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Housing Aid Recovery Order: Because no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the individual was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in this article.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
This article justifies the court's procedure of inviting the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, failing which the appeal is deemed withdrawn.
This article is cited to justify the deemed receipt of the notification regarding the request for confirmation of the appeal maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 21 décembre 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 807 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord déclare se désister de la contrainte émise le 21 décembre 2023.
Par un courrier du 15 octobre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code :
" Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. En l'espèce, M. B forme opposition à la contrainte émise le
21 décembre 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 807 euros.
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que la caisse d'allocations familiales du Nord s'est désistée de cette contrainte, l'intéressé a été invité, par un courrier du 15 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande qui lui a été adressée par le biais de l'application Télérecours citoyens, dont il est réputé avoir accusé réception le 17 octobre 2024 en application des dispositions de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative précitées, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à cet effet. Dès lors, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,