Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Overtime Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Val-de-Marne department initiated legal action to annul a municipal council resolution from a commune concerning the application of hourly allowances for overtime work performed by municipal agents. Following a formal notice for the commune to present its defense, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal purely and simply. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unconditional and there was no objection, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Overtime Allowances: Following a formal notice for the commune to present its defense, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal purely and simply. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unconditional and there was no objection, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) by the Préfète du Val-de-Marne.
The court used this article to justify issuing an order recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne défère au tribunal aux fins d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération n° 23-024 du conseil municipal de Rungis du 16 mars 2023 portant modalités d'application aux agents de la commune du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La commune de Rungis a été mise en demeure de produire ses observations en défense dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 2 mai 2024.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de Rungis.
Fait à Melun, le 9 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,