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2400021 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Activity Bonus Recovery

Numéro de cause 2400021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prior administrative decision that upheld the recovery of an activity bonus payment of €1,018.67 for the period spanning May 1 to August 31, 2023. Subsequently, by a filing dated February 12, 2024, the applicant indicated the desire to "close her file," which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Activity Bonus Recovery: Subsequently, by a filing dated February 12, 2024, the applicant indicated the desire to "close her file," which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la décision administrative production de créance prime de salaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2203410
Applicant's Withdrawal in Activity Bonus Overpayment Recovery Case
2402119
Claimant Withdraws Request for Remission of Activity Bonus Overpayment
2304569
Withdrawal of Petition for Annulment of Ecological Bonus Denial
2102715
Withdrawal of Administrative Action Due to Failure to Confirm Continuation
2202232
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 et régularisée le 15 janvier 2024, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'indu de prime d'activité, référencé IM2 001, d'un montant de 1 018,67 euros pour la période courant du 1er mai 2023 au 31 août 2023.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme C déclare vouloir " clôturer son dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme C, qui déclare vouloir " clôturer son dossier ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Toulon, le 11 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2400021